Realisation of a building housing project destined for rents. The amount of the loan is calculated exclusively from the future rents .

Some Real Estate Loan For Rentable House Projects financed by CFC :

Mechanisms and Special Conditions :

• Ouverture d’un compte d’opération;
• Convention de prêt avec hypothèque ferme de premier rangsurle titre foncier au profit du CFC;
• Adhésion à une police d’assurance vie et incendie auprès d’une compagnie d’assurance agréée par le CFC;
• Signature tripartie d’un contrat de bail tripartite (CFC, promoteur,locataire);
• Nantissement des loyers dans le compte d’opérations;
• Signature d’un ordre de prélèvement des mensualités à partir du compte d’opération ;
• Signature d’un contrat d’entreprise de construction pour la totalité des ouvrages du projet ;
• Paiement des travaux sur décompte de l’entreprise à partir du compte d’opérations après production du permis de bâtir le cas échéant ;
• Obligation d’un bureau d’étude en qualité de maître d’oeuvre pour les immeubles en hauteur ;
• Obligation d’implantation d’un panneau de chantier indiquant la source de financement CFC.

Variations of Real Estate Loan :

Additional Documents :